Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2015

NOR : DEVR1515345A

JORF n°0148 du 28 juin 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 juin 2015


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2015,
Arrête :


Fait le 25 juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contrôles techniques des immatriculations des véhicules,
A. E'Courtney

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