Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : JUSC1522466R

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Version en vigueur au 01 octobre 2016
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Conformément à l'article 1 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 8 et 27 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 10 février 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Conformément à l'article 1 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est ratifiée.

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