Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : FCPT1520257R

JORF n°0073 du 26 mars 2016

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Version en vigueur au 01 juillet 2016
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Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 161 ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, notamment ses articles 1er, 34 et 35 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 29 janvier 2016 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 janvier 2016 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date des 26 novembre 2015, 15 janvier et 14 mars 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 25 mars 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 est ratifiée.

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