LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2019

NOR : BCFX0805620L

JORF n°0180 du 6 août 2009

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Version en vigueur au 22 avril 2016
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Lavandou, le 3 août 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-972. Sénat : Projet de loi n° 267 (2007-2008) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 291 (2007-2008) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 avril 2008 (TA n° 77, 2007-2008). Assemblée nationale : Projet de loi n° 845 ; Rapport de M. Jacques Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 926 ; Rapport supplémentaire de M. Jacques Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, n° 1766 ; Discussion le 2 juillet 2009 et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 312). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 531 (2008-2009) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 550 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 125). Assemblée nationale : Rapport de M. Jacques Alain Bénisti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1830 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 327).
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