Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2016

NOR : PRMX1617625R

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

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Version en vigueur au 15 octobre 2016
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L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 est ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017.

Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, l'ordonnance n ° 2016-1360 du 13 octobre 2016 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-11 à L. 421-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1411-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1378 octies ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 143-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 K et L. 140 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 7 juillet 2016 ;
Vu la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur le fondement du VI de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales en date du 19 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 13 octobre 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls

L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 est ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017.

Conformément à l'article 1 de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, l'ordonnance n ° 2016-1360 du 13 octobre 2016 est ratifiée.

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