Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2017

NOR : AGRT1618484D

JORF n°0085 du 9 avril 2017

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Version en vigueur au 10 avril 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 312-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 7 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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