Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2018

NOR : TRER1816429A

JORF n°0139 du 19 juin 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 juin 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 3° de l'article 776 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 juin 2018,
Arrête :


Fait le 12 juin 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski

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