Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2019

NOR : TRER1912729A

JORF n°0108 du 10 mai 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2019


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2019,
Arrête :


Fait le 18 avril 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du bureau des voitures particulières,
C. Bozonnat

Retourner en haut de la page