Arrêté du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du certificat de conformité sous forme électronique ou eCoC

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2019

NOR : TRER1932612A

JORF n°0265 du 15 novembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 novembre 2019


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2019,
Arrête :


Fait le 12 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules par intérim,
C. Bieth

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