Arrêté du 29 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2019

NOR : TRER1935158A

JORF n°0284 du 7 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 décembre 2019


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu la décision n° 423907 du 30 septembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2019,
Arrête :


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité, et des émissions des véhicules par intérim,
C. Bieth

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