Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

NOR : INTS1920190D

JORF n°0287 du 11 décembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 décembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 412-30 ;
Vu le code de la voirie routière notamment ses articles R.* 119-4, R.** 119-5, R.* 119-8 et R.* 119-9 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, notamment son article 13 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 mai 2019 et du 25 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 9 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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