Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2020

NOR : TRER2010876A

JORF n°0117 du 13 mai 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2020,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire déclarée dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat

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