LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2020

NOR : JUSX1913052L

JORF n°0156 du 25 juin 2020

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Version en vigueur au 26 juin 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    • I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

      II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

      III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
      Art. 6

    • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]


    • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]


    • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]


    • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]


    • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]


    • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]


    • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]


    • Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
      1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
      2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
      3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]


    • Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l'analyse de l'évolution des contenus mentionnés à l'article 1er de la présente loi.
      Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs.
      Il est placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui en assure le secrétariat.
      Ses missions et sa composition sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


    • Les articles 1er, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] entrent en vigueur le 1er juillet 2020. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

    • I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'éducation
      Art. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1

      II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

      III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
      Art. 57

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
      Art. 58

      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 juin 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


Le ministre de la culture,
Franck Riester


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-766.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1785 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission des lois, n° 2062 ;
Avis de Mme Fabienne Colboc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1989 ;
Discussion les 3 et 4 juillet 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2019 (TA n° 310).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 645 (2018-2019) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 197 (2019-2020) ;
Avis de Mme Catherine Morin-Dessailly, au nom de la commission de la culture, n° 173 (2019-2020) ;
Avis de M. Yves Bouloux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 2019 (TA n° 36 rect., 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2534 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2558.
Sénat :
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 239 (2019-2020) ;
Résultat des travaux de la commission n° 240 (2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2534 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission des lois, n° 2583 ;
Discussion les 21 et 22 janvier 2020 et adoption le 22 janvier 2020 (TA n° 388).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 270 (2019-2020) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 299 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 300 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 26 février 2020 (TA n° 64, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2727 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 13 mai 2020 (TA n° 419).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.

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