Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2019

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Version abrogée au 11 août 2020
Par le Président de la République :

P. DESCHANEL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, LHOPITEAU.

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