Loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

ChronoLégi
Version abrogée au 11 août 2020
Par le Président de la République :

EMILE LOUBET.

Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, GEORGES TROUILLOT.

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