Loi du 13 juillet 1905 décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun payement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ; lorsqu'elles tomberont le mardi, aucun payement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

ChronoLégi
Version abrogée au 05 août 2020

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Par le Président de la République :

EMILE LOUBET.

Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,

F. DUBIEF.

Art. 2 - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Retourner en haut de la page