Arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2016

NOR : EQUS0501451A

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Version en vigueur au 10 juillet 2020
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment son article R. 323-25 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Domaine d'application.


    Au sens du présent arrêté :


    - les catégories de véhicules livrés prêts à l'emploi sont des véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 et dont l'immatriculation ne nécessite pas la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;


    - le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;


    - un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité ;


    - un "véhicule destiné à un usage spécial" est un véhicule défini à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;


    - le "carrossage" désigne l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ou l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet.



    Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage et préalablement à l'immatriculation.


    Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.

  • Article 2

    Modifié par Arrêté du 5 novembre 2007 - art. 2
    Modifié par Arrêté 2007-11-05 art. 2 JORF 16 novembre 2007 en vigueur le 1er juin 2008

    Contenu du contrôle de conformité initial.

    Le contrôle de conformité initial est limité à l'examen des points suivants :

    - vérification que le véhicule n'est pas soumis à réception à titre isolé en application des dispositions de l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;

    - vérification de la conformité du véhicule carrossé aux exigences et limites fixées par le certificat de conformité du véhicule de base et, éventuellement, par l'attestation complémentaire du constructeur (identification, dimensions, poids à vide et sa répartition des charges sur les essieux) et vérification des calculs de distribution de charge figurant dans les éléments de carrossage ;

    - vérification de la conformité du véhicule carrossé aux réglementations en vigueur dont le contrôle complet n'est possible qu'après carrossage. La liste des réglementations concernées est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.




  • Procès-verbal de contrôle de conformité initial.




    3.1. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par le service en charge des réceptions.




    Pour les opérateurs non qualifiés, la réception à titre isolé ou la réception individuelle réalisée par le service en charge des réceptions tient lieu de contrôle de conformité initial.




    3.2. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié




    Tout opérateur qualifié livrant un véhicule, après carrossage, prêt à l'emploi doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial, dont le modèle est fixé en annexe 3, ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.




    Tout opérateur qualifié tient à disposition des services de contrôle pendant une période minimum de dix ans l'ensemble des éléments administratifs et techniques lui ayant permis de délivrer chaque procès-verbal de contrôle de conformité initial.




    Chaque élément du dossier doit être clairement relié à chaque procès-verbal correspondant.


  • Qualification des opérateurs et surveillance administrative.


    Seuls les opérateurs qualifiés peuvent délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial tel que défini à l'article 3-2 du présent arrêté.


    Pour être qualifié initialement ou en renouvellement, tout opérateur doit satisfaire aux conditions du cahier des charges techniques correspondant, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère en charge des transports.


    La qualification est prononcée par le laboratoire agréé visé à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements.


    La qualification initiale est prononcée, suite à un audit initial, pour une durée d'un an.


    Le premier renouvellement de qualification est prononcé, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de deux ans.


    Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de trois ans.


    Après chaque audit favorable, le laboratoire délivre une attestation fixant la date de validité de la qualification.


    A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires peuvent être réalisés par le laboratoire ayant délivré l'attestation de qualification.

    Une attestation de qualification délivrée au titre de l'article R. 323-25 du code de la route reste valide jusqu'à sa date de renouvellement.



  • Dispositions transitoires et diverses.

    Les dispositions concernant les contrôles techniques initiaux contenues dans l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2005. Au-delà de cette date, ces dispositions sont abrogées.

  • Exécution.

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    • LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES




      RÉGLEMENTATION

      A

      B

      Masse et dimensions

      X

      Eclairage et Signalisation

      X

      Pneumatiques

      (X)

      Freinage

      X

      Organes de manœuvre de direction et de visibilité :

      -champ de visibilité

      X

      -rétrovision

      X

      -vitrages

      (X)

      -organes de direction

      X

      Dispositifs et aménagements particuliers

      -ceintures de sécurité

      X

      -indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse

      X

      -antivol

      X

      -limiteur de vitesse

      X

      -plaques et inscriptions

      X

      -emplacement des plaques d'immatriculation

      X

      -anti-encastrement AV

      (X)

      -anti-encastrement AR

      X

      -protections latérales

      X

      -anti-projections

      X

      -réservoir à carburant. (montage entités homologuées)

      (X)

      -extincteur cabine

      (X)

      -extincteur chargement

      X

      Energie, compatibilité électromagnétique, émissions polluantes et sonores :

      -compatibilité électromagnétique (montage d'entités homologuées)

      (X)

      -émissions polluantes

      X

      -niveau sonore

      X

      -moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR)

      (X)

      A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial :

      X : systématique ;

      (X) : le cas échéant.

      B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage, sous la responsabilité du carrossier.
    • MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL
      ÉTABLI PAR UN OPÉRATEUR QUALIFIÉ

      PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL D'UN VÉHICULE

      DATE DU CONTRÔLE :

      N° DE CONTRÔLE :

      CARROSSIER (nom et adresse) :

      DATE D'ECHEANCE DE LA QUALIFICATION :

      ..............................

      ...........................

      ..........................

      ....................... (Voir attestation ci jointe)

      IDENTIFICATION DU VÉHICULE (2) :

      (D1)

      Marque :

      (D2)

      Type Variante Version :

      (E)

      Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :

      (F2)

      Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :

      (F3)

      Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :

      (G)

      Masse en service (G1 + 75) (kg) :

      (G1)

      Poids à vide national (PV) (kg) :

      (J1)

      Genre national :

      (J3)

      Carrosserie (désignation nationale) (3) :

      (P6)

      Puissance administrative (CV)

      (S1)

      Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :

      Voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes (D3), (F1), (J), (K), (P1), (P2), (P3), (U1), (U2), (V9)

      DIMENSIONS Longueur : L = m Largeur : l = m Surface L x l = m2

      ENGAGEMENT DU CARROSSIER :

      je soussigné, carrossier, certifie :

      • disposer d'une qualification en cours de validité au titre de l'article R. 321-15 du code de la route ;

      • avoir carrossé le véhicule identifié ci-dessus ;

      • que ce véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :

      - le châssis est resté conforme au type décrit dans le certificat de conformité délivré par le constructeur et n'a subi aucune transformation ;

      - le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-10 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;

      - le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières satisfait aux limites minimale et maximale fixées par le constructeur :

      - dans le certificat de conformité (1) ;

      - dans l'accord fourni par son service technique (1) ;

      et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm.

      - les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur

      - la largeur du véhicule n'excède pas celle fixée par le constructeur ;

      - le véhicule n'est pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé autre que ceux cités dans l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;

      - le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3).

      Fait à ..............

      Le......

      Signature et cachet du carrossier qualifié

      (1) Rayer la ou les mentions inutiles.

      (2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. Pour les rubriques inchangées, reprendre les données de la réception du véhicule incomplet.

      (3) J3 doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale,

de la qualité et de la sécurité industrielle,

J.-J. Dumont

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