Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

NOR : TRET2006219D

JORF n°0160 du 30 juin 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juillet 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juin 2020,
Décrète :


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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