Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

NOR : TRER2009134A

JORF n°0160 du 30 juin 2020

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Version en vigueur au 02 juillet 2020
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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15 et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020,
Arrêtent :


  • Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SAEML Gédia sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.


  • L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :


    - du prix coté au PEG en France d'un contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
    - de la moyenne trimestrielle de prix fixes.


    Elle s'établit selon la formule suivante :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
    PEG Quarter représente le prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
    Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
    PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gédia pour les quantités Q PFi.


  • Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation, pour Gédia, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gédia, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
    L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
    S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
    Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi qu'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisations sont estimés à partir de moyennes.


  • Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.


  • Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.


  • Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gédia, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
      Tarifs hors taxes et contributions
      Distribution publique


      TARIFS

      PRIX

      Tarif Base

      Abonnement mensuel en €

      5,521

      Prix du kWh en €/MWh

      77,97

      Tarif B0

      Abonnement mensuel en €

      7,006

      Prix du kWh en €/MWh

      63,27

      Tarif B1

      Abonnement annuel en €

      17,931

      Prix du kWh en €/MWh

      39,50

      Tarif B2I

      Abonnement annuel en €

      17,931

      Prix du kWh en €/MWh

      39,50


Fait le 26 juin 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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