Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2020

NOR : TREL1910642D

JORF n°0162 du 2 juillet 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 juillet 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 214-2 et L. 214-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 2224-10 et R. 2224-6 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 7 mai 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon

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