Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2020

NOR : ECOI2016417A

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 juillet 2020


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :


  • L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS.
    Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société KLEIN ACCES DESIGN SAS et Bpifrance Financement SA.
    Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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