Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d'organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2020

NOR : MTRR2013732A

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

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Version en vigueur au 09 juillet 2020


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 113 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-1733 du 14 décembre 2016 portant application de l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires,
Arrêtent :


  • Les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale des inspecteurs du travail stagiaires prévues par les dispositions des articles 1er, 2,5,7,8,9,10 et 11 et 12 de l'arrêté susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
    Les autres dispositions de l'arrêté demeurent applicables aux inspecteurs du travail stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus.


  • L'évaluation de l'aptitude professionnelle des stagiaires s'effectue sur dossier sur la base d'un rapport du maître de stage désigné en début de formation pour le stage de découverte des services et d'un avis du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


  • Après leur titularisation, les inspecteurs du travail suivent une formation obligatoire complémentaire dont le contenu est défini en fonction des besoins spécifiques identifiés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspecteur du travail et le responsable de service.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement à la promotion des inspecteurs du travail stagiaires dont la formation a débuté le 16 décembre 2019.


  • Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2020.


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard

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