Décret n°94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1994

NOR : COMK9404001D

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 juillet 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi du 3 juillet 1861 sur les ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaire ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés ;

Vu le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs, modifié par le décret n° 93-465 du 24 mars 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Alain Madelin.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie.

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry.

Retourner en haut de la page