Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006

NOR : EQUX9701897L

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 juillet 2020
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Travaux préparatoires : loi n° 99-471.

Sénat :

Propositions de loi n°s 23 et 142 (1996-1997) ;

Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 28 janvier 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3319 ;

Rapport de M. Léonce Deprez, au nom de la commission de la production, n° 3458 ;

Discussion et adoption le 27 mars 1997.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 294 (1997-1998) ;

Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 428 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 26 mai 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 923 ;

Rapport de Mme Marie-Line Reynaud, au nom de la commission de la production, n° 1606 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 mai 1999.

Retourner en haut de la page