Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2019

NOR : MESX9900011L

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 août 2020
Naviguer dans le sommaire
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

(1) Loi n° 99-641.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1419 ;

Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1512 ;

Discussion les 27, 28, 29 avril 1999 et 4 mai 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 mai 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 338 (1998-1999) ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 376 (1998-1999) ;

Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 382 (1998-1999) ;

Discussion les 1er, 2 et 3 juin 1999 et adoption le 3 juin 1999.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1680.

Sénat :

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1677 ;

Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1518 ;

Discussion les 15 et 16 juin 1999 et adoption le 16 juin 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 440 (1998-1999) ;

Rapport de MM. Charles Descours et Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 448 (1998-1999) ;

Avis oral de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances ;

Discussion et adoption le 29 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1747 ;

Rapport de MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 30 juin 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

Retourner en haut de la page