Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : ECOX0200186L

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Version en vigueur au 13 août 2020
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

(1) Loi n° 2003-706.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 166 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 206 (2002-2003) ;

Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 207 (2002-2003) ;

Discussion du 18 au 20 mars 2003 et adoption le 20 mars 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 719 ;

Rapport de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 807 ;

Avis de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 772 ;

Discussion les 29 et 30 avril et 6 mai 2003 et adoption le 6 mai 2003.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 281 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 319 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 5 juin 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 901 ;

Rapport de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 908 ;

Discussion et adoption le 17 juillet 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2009-479 DC du 30 juillet 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.

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