Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Version en vigueur au 06 août 2020
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

    • La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 623,23 € à compter du 1er février 2017.

    • Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er janvier 2019 comme suit :


      TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS

      SOUMIS À RETENUE POUR PENSION

      à compter du 1er janvier 2019 (en euros)

      Groupes

      Chevrons

      I

      II

      III

      A

      50 046,75

      52 014,88

      54 657,80

      B

      54 657,80

      56 963,32

      59 999,86

      B bis

      59 999,86

      61 574,37

      63 205,11

      C

      63 205,11

      64 554,68

      65 960,49

      D

      65 960,49

      68 940,80

      71 921,11

      E

      71 921,11

      74 732,73

      F

      77 488,11

      G

      84 910,77


      .

    • Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 203.

      Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 245 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

    • Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 309 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 309 (indice brut 244).

      Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

      Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

    • L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégorie mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

      Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 313 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

      L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

      Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

      ZONES DE SALAIRES

      TAUX
      (en pourcentage)

      Sans abattement

      3 %

      Comportant un abattement de 2,22 p. 100

      1 %

      Comportant un abattement de 3,11 p. 100

      0 %

      Comportant un abattement de 3,56 p. 100

      0 %

      Comportant un abattement de 4 p. 100

      0 %

      Comportant un abattement de 5 p. 100

      0 %

      Comportant un abattement de 6 p. 100

      0 %

      Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

      Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

      Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

    • Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension. L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.
    • Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an. Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.
    • Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

      Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

      Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 717 (indice brut 879).

      Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

      Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).

      L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

      NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE

      ÉLÉMENT

      Fixe mensuel
      (en euros)

      Proportionnel
      (en %)

      Un enfant

      2,29

      -

      Deux enfants

      10,67

      3

      Trois enfants

      15,24

      8

      Par enfant au-delà du troisième

      4,57

      6

    • En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé : - soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ; - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente. Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.
    • Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2018


      INDICES MAJORÉS

      TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION

      (en euros)

      203

      11 415,16

      204

      11 471,39

      205

      11 527,62

      206

      11 583,85

      207

      11 640,09

      208

      11 696,32

      209

      11 752,55

      210

      11 808,78

      211

      11 865,02

      212

      11 921,25

      213

      11 977,48

      214

      12 033,71

      215

      12 089,94

      216

      12 146,18

      217

      12 202,41

      218

      12 258,64

      219

      12 314,87

      220

      12 371,11

      221

      12 427,34

      222

      12 483,57

      223

      12 539,80

      224

      12 596,04

      225

      12 652,27

      226

      12 708,50

      227

      12 764,73

      228

      12 820,96

      229

      12 877,20

      230

      12 933,43

      231

      12 989,66

      232

      13 045,89

      233

      13 102,13

      234

      13 158,36

      235

      13 214,59

      236

      13 270,82

      237

      13 327,06

      238

      13 383,29

      239

      13 439,52

      240

      13 495,75

      241

      13 551,98

      242

      13 608,22

      243

      13 664,45

      244

      13 720,68

      245

      13 776,91

      246

      13 833,15

      247

      13 889,38

      248

      13 945,61

      249

      14 001,84

      250

      14 058,08

      251

      14 114,31

      252

      14 170,54

      253

      14 226,77

      254

      14 283,00

      255

      14 339,24

      256

      14 395,47

      257

      14 451,70

      258

      14 507,93

      259

      14 564,17

      260

      14 620,40

      261

      14 676,63

      262

      14 732,86

      263

      14 789,09

      264

      14 845,33

      265

      14 901,56

      266

      14 957,79

      267

      15 014,02

      268

      15 070,26

      269

      15 126,49

      270

      15 182,72

      271

      15 238,95

      272

      15 295,19

      273

      15 351,42

      274

      15 407,65

      275

      15 463,88

      276

      15 520,11

      277

      15 576,35

      278

      15 632,58

      279

      15 688,81

      280

      15 745,04

      281

      15 801,28

      282

      15 857,51

      283

      15 913,74

      284

      15 969,97

      285

      16 026,21

      286

      16 082,44

      287

      16 138,67

      288

      16 194,90

      289

      16 251,13

      290

      16 307,37

      291

      16 363,60

      292

      16 419,83

      293

      16 476,06

      294

      16 532,30

      295

      16 588,53

      296

      16 644,76

      297

      16 700,99

      298

      16 757,23

      299

      16 813,46

      300

      16 869,69

      301

      16 925,92

      302

      16 982,15

      303

      17 038,39

      304

      17 094,62

      305

      17 150,85

      306

      17 207,08

      307

      17 263,32

      308

      17 319,55

      309

      17 375,78

      310

      17 432,01

      311

      17 488,25

      312

      17 544,48

      313

      17 600,71

      314

      17 656,94

      315

      17 713,17

      316

      17 769,41

      317

      17 825,64

      318

      17 881,87

      319

      17 938,10

      320

      17 994,34

      321

      18 050,57

      322

      18 106,80

      323

      18 163,03

      324

      18 219,27

      325

      18 275,50

      326

      18 331,73

      327

      18 387,96

      328

      18 444,19

      329

      18 500,43

      330

      18 556,66

      331

      18 612,89

      332

      18 669,12

      333

      18 725,36

      334

      18 781,59

      335

      18 837,82

      336

      18 894,05

      337

      18 950,29

      338

      19 006,52

      339

      19 062,75

      340

      19 118,98

      341

      19 175,21

      342

      19 231,45

      343

      19 287,68

      344

      19 343,91

      345

      19 400,14

      346

      19 456,38

      347

      19 512,61

      348

      19 568,84

      349

      19 625,07

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