Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2005

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Version en vigueur au 09 juillet 2020
Le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

EDGAR FAURE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE SCHUMANN.

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN.

Travaux préparatoires : Loi n° 72-964.

Sénat :

Projet de loi n° 281 (1970-1971) :

Rapport de Monsieur Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 12 (1971-1972) ;

Discussion et adoption le 28 octobre 1971.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2033 ;

Rapport de Monsieur Krieg, au nom de la commission des lois (n° 2212) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 344 (1971-1972) ;

Rapport de Monsieur Marchilhacy, au nom de la commission des lois, n° 10 (1972-1973).

Discussion et adoption le 12 octobre 1972.

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