LOI organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2009

NOR : IOCX0821082L

JORF n°0011 du 14 janvier 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juillet 2020

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 13 janvier 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix


(1) Loi n° 2009-38.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 1110 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1146 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 novembre 2008 (TA n° 206).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 105 (2008-2009) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 120 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2008 (TA n° 23).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009, publiée au Journal officiel de ce jour.

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