Arrêté du 20 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2010

NOR : SASP0927622A

JORF n°0028 du 3 février 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 août 2020


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-3 et R. 1312-9 ;
Vu l'article 2-V du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l'exception de la technique du pistolet perce-oreille,
Arrête :


Fait à Paris, le 20 janvier 2010.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
adjointe de la santé,
S. Delaporte

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