Décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 2010

NOR : SASH1004584D

JORF n°0136 du 15 juin 2010

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Version en vigueur au 11 août 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-1 et L. 6146-11 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 11 juin 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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