Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2010

NOR : DEVS1010192D

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 août 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 110-2, R. 221-7, R. 221-8, R. 233-1, R. 312-22, R. 317-29, R. 325-8, R. 411-7, R. 412-7, R. 412-34, R. 412-37, R. 412-39, R. 413-18, R. 415-8, R. 415-9, R. 415-11, R. 415-15 et R. 432-5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 mars 2010 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 12 novembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

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