Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2010

NOR : DEVU1022902D

JORF n°0296 du 22 décembre 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 avril 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-9-2, L. 441-1 et R. 441-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 199 septvicies et les articles 2 duodecies, 2 terdecies B et 2 terdecies C de son annexe III,
Décrète :


Fait à Paris, le 20 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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