LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2011

NOR : JUSX0903630L

JORF n°0297 du 23 décembre 2010

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Version en vigueur au 11 août 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1609. Sénat : Proposition de loi n° 31 (2008-2009) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 161 (2008-2009) ; Discussion les 20 janvier et 11 février 2009 et adoption le 11 février 2009 (TA n° 50, 2008-2009). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1451 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 2622 ; Discussion les 23 et 24 juin 2010 et adoption le 30 juin 2010 (TA n° 506). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 601 (2009-2010) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 129 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 130 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2010 (TA n° 29, 2010-2011).

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