LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : EFIX1234869L

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Version en vigueur au 10 juillet 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


          • I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
            II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
            1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
            2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
            3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.


          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 5

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 157 bis


            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 197
            IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 117 quater

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1391 B ter

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1678 quater

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125-0 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 170

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 54 sexies

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1740-0 B

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L136-6, Art. L136-7

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 119 bis

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Livre des procédures fiscales
            Art. L16

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 193

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 154 quinquies, Art. 158

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 187

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125 B, Art. 125 C

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125 D

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1417

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1671 C

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1736

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Livre des procédures fiscales
            Art. L16
            IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

            V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.

            VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
            Art. 29
            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 150-0 D ter
            - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
            - Code général des impôts, CGI.

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 13, Art. 150 quinquies

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L136-6

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 150-0 F

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 244 bis B

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1417
            IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.

            Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.

            B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.

            V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.

          • I - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 154 quinquies

            I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

            II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L131-7

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code monétaire et financier
            Art. L221-31

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 163 bis C

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 200 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code monétaire et financier
            Art. L221-31
            IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


          • A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 990 J, Art. 1727

            I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 885 V

            II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
            Art. 1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 885 V bis, Art. 885 W
            IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.

            Art. 232

            II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants.

            Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.

            Elle est versée chaque année.

            B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

            C.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II.

            D.-Pour l'application du présent II, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.

            III.-A.-Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

            B.-Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.


          • A modifié les dispositions suivantes :
            - Code général des impôts, CGI.

            Art. 1011 bis

            II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .


          • I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC



            IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.




          • I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF



            III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.




          • Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
            Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
            Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
            La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
            La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai.
            La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1668, Art. 1731 A



            II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.




          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.

            Art. 220 octies





            II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.




            Le décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 au 12 juillet 2013.


          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L1613-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L3334-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L4332-4

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2004-809 du 13 août 2004
            Art. 154

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi
            Art. 42

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi
            Art. 21

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 7

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001
            Art. 6

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 4
            - Loi n°95-115 du 4 février 1995
            Art. 52
            - Loi n°2003-710 du 1 août 2003
            Art. 27
            - Loi
            Art. 95
            - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
            Art. 29

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 77
            - Loi n°2004-809 du 13 août 2004
            Art. 154


            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2334-17

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1384 B, Art. 1586 B

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
            Art. 29

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2005-157 du 23 février 2005
            Art. 137, Art. 146
            - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
            Art. 6

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 51

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

            Art. 2


            IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

            V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.


          • I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
            Art. 51

            II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

            a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;
            b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.

            2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

            a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

            b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

            c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.

            3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

            a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;

            b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;

            c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 .

            Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.

            4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.

            Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :

            (En euros)

            DÉPARTEMENT


            MONTANT
            à verser
            (col. A)

            DIMINUTION
            de produit
            versé
            (col. B)

            MONTANT
            à verser
            (col. C)

            DIMINUTION
            de produit
            versé
            (col. D)

            DIMINUTION
            de produit
            versé
            (col. E)

            TOTAL


            Ain

            40

            0

            47 920

            0

            0

            47 959

            Aisne

            14 626

            0

            375 247

            0

            0

            389 872

            Allier

            1 797

            0

            147 558

            0

            0

            149 355

            Alpes-de-Haute-Provence

            6 361

            0

            140 838

            0

            0

            147 200

            Hautes-Alpes

            3 485

            0

            37 372

            0

            0

            40 857

            Alpes-Maritimes

            7 373

            0

            225 081

            - 3 222 809

            0

            - 2 990 356

            Ardèche

            14 538

            0

            239 973

            - 859 213

            0

            - 604 702

            Ardennes

            0

            - 17

            152 478

            0

            0

            152 461

            Ariège

            13 809

            0

            109 990

            0

            0

            123 799

            Aube

            0

            - 1 589

            36 556

            0

            - 1 273 477

            - 1 238 510

            Aude

            13 527

            0

            151 497

            0

            0

            165 024

            Aveyron

            7 116

            0

            86 196

            0

            0

            93 312

            Bouches-du-Rhône

            29 800

            0

            1 109 526

            0

            0

            1 139 326

            Calvados

            4 759

            0

            439 899

            0

            0

            444 658

            Cantal

            13 036

            0

            80 544

            0

            0

            93 581

            Charente

            0

            - 2 106

            132 296

            0

            0

            130 190

            Charente-Maritime

            32 387

            0

            607 819

            0

            0

            640 205

            Cher

            6 417

            0

            255 220

            0

            0

            261 637

            Corrèze

            8 384

            0

            153 111

            0

            0

            161 495

            Corse-du-Sud

            6 863

            0

            41 176

            0

            0

            48 038

            Haute-Corse

            2 900

            0

            17 398

            0

            0

            20 298

            Côte-d'Or

            3 548

            0

            349 695

            0

            0

            353 243

            Côtes-d'Armor

            9 310

            0

            131 936

            0

            0

            141 246

            Creuse

            4 992

            0

            39 793

            0

            0

            44 785

            Dordogne

            10 044

            0

            98 034

            0

            0

            108 079

            Doubs

            3 024

            0

            121 720

            - 1 473 758

            0

            - 1 349 015

            Drôme

            21 008

            0

            247 596

            0

            0

            268 605

            Eure

            4 299

            0

            266 953

            0

            0

            271 252

            Eure-et-Loir

            6 067

            0

            442 159

            - 681 269

            0

            - 233 043

            Finistère

            12 308

            0

            250 862

            0

            0

            263 170

            Gard

            26 719

            0

            722 245

            0

            0

            748 965

            Haute-Garonne

            20 930

            0

            337 134

            0

            0

            358 064

            Gers

            17 508

            0

            113 852

            0

            0

            131 360

            Gironde

            6 266

            0

            400 390

            0

            0

            406 657

            Hérault

            60 944

            0

            811 813

            0

            0

            872 757

            Ille-et-Vilaine

            8 780

            0

            207 401

            0

            0

            216 181

            Indre

            109

            0

            94 985

            0

            0

            95 094

            Indre-et-Loire

            4 796

            0

            608 346

            0

            0

            613 142

            Isère

            10 807

            0

            738 320

            0

            0

            749 127

            Jura

            6 933

            0

            73 450

            0

            - 486 193

            - 405 811

            Landes

            5 810

            0

            158 590

            0

            0

            164 399

            Loir-et-Cher

            0

            - 12

            191 894

            0

            0

            191 883

            Loire

            6 632

            0

            225 875

            0

            0

            232 506

            Haute-Loire

            10 226

            0

            145 194

            0

            0

            155 420

            Loire-Atlantique

            5 566

            0

            195 307

            0

            0

            200 873

            Loiret

            13 412

            0

            380 901

            0

            - 1 809 407

            - 1 415 095

            Lot

            442

            0

            46 945

            - 201 651

            0

            - 154 264

            Lot-et-Garonne

            29 318

            0

            238 852

            - 905 427

            0

            - 637 258

            Lozère

            4 177

            0

            27 191

            0

            0

            31 368

            Maine-et-Loire

            17 652

            0

            252 568

            0

            0

            270 221

            Manche

            10 262

            0

            190 813

            0

            0

            201 076

            Marne

            4 403

            0

            508 880

            0

            0

            513 283

            Haute-Marne

            0

            - 247

            28 463

            0

            0

            28 216

            Mayenne

            0

            - 3 190

            39 595

            - 411 420

            0

            - 375 015

            Meurthe-et-Moselle

            8 598

            0

            583 140

            0

            0

            591 738

            Meuse

            2 224

            0

            84 236

            0

            0

            86 460

            Morbihan

            50 816

            0

            478 013

            0

            0

            528 829

            Moselle

            8 988

            0

            604 745

            0

            0

            613 733

            Nièvre

            4 160

            0

            177 644

            0

            0

            181 804

            Nord

            0

            - 1 593

            1 310 043

            0

            0

            1 308 450

            Oise

            2 933

            0

            308 550

            0

            - 2 531 216

            - 2 219 733

            Orne

            5 079

            0

            213 760

            0

            0

            218 839

            Pas-de-Calais

            31 373

            0

            683 750

            - 7 911 491

            0

            - 7 196 368

            Puy-de-Dôme

            10 901

            0

            582 576

            0

            0

            593 477

            Pyrénées-Atlantiques

            8 679

            0

            278 473

            0

            0

            287 152

            Hautes-Pyrénées

            3 118

            0

            77 435

            0

            0

            80 553

            Pyrénées-Orientales

            16 332

            0

            313 316

            0

            0

            329 648

            Bas-Rhin

            0

            - 1 820

            133 606

            - 2 417 766

            0

            - 2 285 979

            Haut-Rhin

            0

            - 2 610

            511 801

            0

            0

            509 191

            Rhône

            33 969

            0

            704 892

            0

            0

            738 861

            Haute-Saône

            1 765

            0

            10 590

            0

            - 604 022

            - 591 667

            Saône-et-Loire

            4 408

            0

            240 085

            0

            0

            244 492

            Sarthe

            2 683

            0

            261 613

            0

            0

            264 296

            Savoie

            6 894

            0

            295 796

            0

            0

            302 690

            Haute-Savoie

            2 433

            0

            258 454

            0

            0

            260 887

            Paris

            474

            0

            437 326

            0

            0

            437 800

            Seine-Maritime

            2 099

            0

            899 931

            0

            0

            902 030

            Seine-et-Marne

            2 881

            0

            712 656

            0

            0

            715 537

            Yvelines

            2 833

            0

            364 906

            0

            0

            367 739

            Deux-Sèvres

            6 615

            0

            136 242

            0

            0

            142 857

            Somme

            0

            - 8 613

            98 827

            0

            0

            90 214

            Tarn

            0

            - 966

            127 014

            - 93 167

            0

            32 881

            Tarn-et-Garonne

            27 372

            0

            259 214

            0

            0

            286 587

            Var

            27 477

            0

            557 801

            0

            0

            585 277

            Vaucluse

            58 440

            0

            655 541

            0

            0

            713 981

            Vendée

            568

            0

            181 931

            0

            0

            182 499

            Vienne

            7 943

            0

            135 174

            0

            0

            143 117

            Haute-Vienne

            23 906

            0

            239 010

            0

            0

            262 916

            Vosges

            9 860

            0

            247 268

            0

            0

            257 128

            Yonne

            3 841

            0

            129 543

            0

            0

            133 383

            Territoire de Belfort

            247

            0

            69 911

            0

            0

            70 158

            Essonne

            134

            0

            486 969

            0

            0

            487 104

            Hauts-de-Seine

            438

            0

            166 223

            0

            0

            166 661

            Seine-Saint-Denis

            45

            0

            2 070 713

            0

            0

            2 070 758

            Val-de-Marne

            658

            0

            602 622

            0

            0

            603 280

            Val-d'Oise

            229

            0

            1 781 366

            - 1 849 988

            0

            - 68 393

            Guadeloupe

            0

            0

            0

            0

            0

            0

            Martinique

            0

            0

            0

            0

            0

            0

            Guyane

            0

            0

            4 316 243

            - 987 989

            0

            3 328 254

            La Réunion

            0

            0

            8 861 218

            0

            0

            8 861 218

            Saint-Pierre-et-Miquelon

            0

            0

            0

            0

            - 6 302

            - 6 302

            Total

            914 921

            - 22 763

            44 925 614

            - 21 015 948

            - 6 710 617

            18 091 207
          • Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit :

            INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
            MONTANT
            (en milliers d'euros)
            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
            41 505 415
            Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
            0
            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
            22 000
            Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
            51 548
            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
            5 627 105
            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
            1 831 147
            Dotation élu local
            65 006
            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
            40 976
            Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
            0
            Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
            500 000
            Dotation départementale d'équipement des collèges
            326 317
            Dotation régionale d'équipement scolaire
            661 186
            Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
            0
            Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
            10 000
            Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
            2 686
            Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
            0
            Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
            0
            Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
            3 428 688
            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
            813 847
            Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
            430 114
            Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
            0
            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
            370 116
            Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
            0
            Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
            2 789
            Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
            4 000
            Total
            55 692 940





          • I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 46

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°48-977 du 16 juin 1948
            Art. 3


            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
            Art. 25

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies
            - Code de l'environnement
            Art. L131-5-1, Art. L423-27
            - Code du cinéma et de l'image animée
            Art. L115-6
            - Code du patrimoine.
            Art. L524-11, Art. L524-14
            - Code de procédure pénale
            Art. 706-163
            - Loi n°48-977 du 16 juin 1948
            Art. 3
            - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 73
            - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 154, Art. 158






            X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

            XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.




          • I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
            II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.

          • I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
            Art. L311-15

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
            Art. L311-13

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du travail

            Art. L8253-1




            III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.




          • I.-Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

            I bis. - Par dérogation au I du présent article, les recettes provenant de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission de gaz à effet de serre non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché mentionnés au paragraphe 5 de l'article 10 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté sont affectées au fonds pour l'innovation institué par le paragraphe 8 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée.

            IV.-L'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 100 millions d'euros en 2016 au comptable public compétent. A cette fin, l'union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionné à l'article L. 313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due.

            Cette contribution est versée avant le 30 juin. Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 dudit code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.

            V.-A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

            B.-Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.

            C.-Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

            VI.-Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.

            II et III.-A abrogé les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
            Art. 8Aabrogé

            les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 63


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


          • I. ― Les titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.
            Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
            L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d'Etat qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
            Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation.
            II. ― Le I s'applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.
            III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.


          • Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2013 à 20 435 474 000 €.


      • I. ― Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros)




        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        394 780

        395 484

         

        A déduire :
        Remboursements et dégrèvements

        96 164

        96 164

         

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        298 616

        299 320

         

        Recettes non fiscales

        14 208

         


        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        312 824

        299 320

         

        A déduire :
        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        76 128

         

         

        Montants nets pour le budget général

        236 696

        299 320

        ― 62 624

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        3 320

        3 320

         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        240 016

        302 640

         

        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens

        2 095

        2 095

        0

        Publications officielles et information administrative

        220

        213

        7

        Totaux pour les budgets annexes

        2 315

        2 308

        7

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens

        16

        16

         

        Publications officielles et information administrative

        »

        »

         

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        2 331

        2 324

        7

        Comptes spéciaux
        Comptes d'affectation spéciale

        74 312

        74 525

        ― 213

        Comptes de concours financiers

        115 274

        114 926

        348

        Comptes de commerce (solde)

         

         

        99

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

         

         

        73

        Solde pour les comptes spéciaux

         

         

        307

        Solde général

         

         

        ― 62 310


        II. ― Pour 2013 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)






        Besoin de financement
        Amortissement de la dette à long terme 61,4
        Amortissement de la dette à moyen terme 46,5
        Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6
        Déficit budgétaire 62,3
        Total 171,8
        Ressources de financement
        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 170,0
        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0
        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 0,3
        Variation des dépôts des correspondants ― 3,3
        Variation du compte de Trésor ― 2,5
        Autres ressources de trésorerie 3,9


        Total 171,8


        2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :
        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
        c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
        3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d'euros.
        III. ― Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.
        IV. ― Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 € et de 395 483 706 834 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


        • I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
          II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
        ou du budget annexe
        PLAFOND
        exprimé
        en équivalents
        temps plein travaillé
        I. ― Budget général
        1 903 060
        Affaires étrangères
        14 798
        Affaires sociales et santé
        11 157
        Agriculture, agroalimentaire et forêt
        31 006
        Culture et communication
        10 928
        Défense
        285 253
        Ecologie, développement durable et énergie
        38 198
        Economie et finances
        150 238
        Education nationale
        955 434
        Egalité des territoires et logement
        14 194
        Enseignement supérieur et recherche
        11 253
        Intérieur
        277 008
        Justice
        77 542
        Outre-mer
        5 086
        Redressement productif
        1 253
        Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique

        Services du Premier ministre
        9 640
        Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

        Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
        10 072
        II. ― Budgets annexes
        11 860
        Contrôle et exploitation aériens
        11 025
        Publications officielles et information administrative
        835
        Total général
        1 914 920



      • Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



        MISSION/PROGRAMME

        PLAFOND
        exprimé
        en équivalents
        temps plein

        Action extérieure de l'Etat

        6 778

        Diplomatie culturelle et d'influence

        6 778

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        332

        Administration territoriale

        118

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        214

        Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

        15 492

        Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

        4 265

        Forêt

        9 958

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

        1 262

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

        7

        Aide publique au développement

        28

        Solidarité à l'égard des pays en développement

        28

        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

        1 370

        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

        1 370

        Culture

        15 184

        Patrimoines

        8 650

        Création

        3 595

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        2 939

        Défense

        4 805

        Environnement et prospective de la politique de défense

        3 626

        Soutien de la politique de la défense

        1 179

        Direction de l'action du Gouvernement

        640

        Coordination du travail gouvernemental

        640

        Ecologie, développement et aménagement durables

        18 089

        Infrastructures et services de transports

        4 803

        Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

        259

        Météorologie

        3 310

        Paysages, eau et biodiversité

        5 483

        Information géographique et cartographique

        1 707

        Prévention des risques

        1 524

        Energie, climat et après-mines

        496

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

        507

        Economie

        3 370

        Développement des entreprises et du tourisme

        3 370

        Egalité des territoires, logement et ville

        452

        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

        254

        Politique de la ville

        198

        Enseignement scolaire

        4 445

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        4 445

        Gestion des finances publiques
        et des ressources humaines

        1 399

        Fonction publique

        1 399

        Immigration, asile et intégration

        1 270

        Immigration et asile

        465

        Intégration et accès à la nationalité française

        805

        Justice

        519

        Justice judiciaire

        174

        Administration pénitentiaire

        233

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        112

        Médias, livre et industries culturelles

        2 692

        Livre et industries culturelles

        2 692

        Outre-mer

        134

        Emploi outre-mer

        134

        Recherche et enseignement supérieur

        247 565

        Formations supérieures et recherche universitaire

        157 297

        Vie étudiante

        12 705

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

        48 824

        Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

        17 200

        Recherche spatiale

        2 417

        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

        4 753

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        2 289

        Recherche culturelle et culture scientifique

        1 151

        Enseignement supérieur et recherche agricoles

        929

        Régimes sociaux et de retraite

        410

        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

        410

        Santé

        2 640

        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

        2 631

        Protection maladie

        9

        Sécurité

        308

        Police nationale

        308

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        9 071

        Actions en faveur des familles vulnérables

        33

        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

        9 038

        Sport, jeunesse et vie associative

        1 678

        Sport

        1 622

        Jeunesse et vie associative

        56

        Travail et emploi

        46 038

        Accès et retour à l'emploi

        45 710

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

        90

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        75

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

        163

        Contrôle et exploitation aériens

        866

        Soutien aux prestations de l'aviation civile

        866

        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

        26

        Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

        26

        Total

        385 601



      • I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :



        MISSION/PROGRAMME

        NOMBRE D'EMPLOIS
        sous plafond exprimé
        en équivalents temps plein

        Action extérieure de l'Etat


        Diplomatie culturelle et d'influence

        3 600

        Total

        3 600


        II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

      • Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


        PLAFOND EXPRIMÉ
        en équivalents
        temps plein travaillé
        Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        1 121
        Agence française de lutte contre le dopage
        65
        Autorité des marchés financiers
        469
        Autorité de régulation des transports
        56
        Haut Conseil du commissariat aux comptes
        50
        Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
        71
        Haute Autorité de santé
        411
        Médiateur national de l'énergie
        46
        Total
        2 289


      • Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.


        INTITULÉ
        du programme 2012

        INTITULÉ
        de la mission
        de rattachement 2012

        INTITULÉ
        du programme 2013

        INTITULÉ
        de la mission
        de rattachement 2013

        Action de la France en Europe et dans le monde

        Action extérieure de l'Etat

        Action de la France en Europe et dans le monde

        Action extérieure de l'Etat

        Vie politique, cultuelle et associative

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Vie politique, cultuelle et associative

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Patrimoines

        Culture

        Patrimoines

        Culture

        Soutien de la politique de la défense

        Défense

        Soutien de la politique de la défense

        Défense

        Développement des entreprises et de l'emploi

        Economie

        Développement des entreprises et du tourisme

        Economie

        Conduite et pilotage des politiques économique et financière

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Conduite et pilotage des politiques économique et financière

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Conseil supérieur de la magistrature

        Justice

        Conseil supérieur de la magistrature

        Justice

        Presse

        Médias, livre et industries culturelles

        Presse

        Médias, livre et industries culturelles

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Jeunesse et vie associative

        Sport, jeunesse et vie associative

        Jeunesse et vie associative

        Sport, jeunesse et vie associative

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        Travail et emploi

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        Travail et emploi

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        Ville et logement

        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

        Egalité des territoires, logement et ville

        • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater B
          - Livre des procédures fiscales
          Art. L80 B


          III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.



          Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.






        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200-0 A


          II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.

          Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

          1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :

          a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ;

          b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;

          c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

          d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;

          2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;

          3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;

          4° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;

          5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.








        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 terdecies-0 A



          II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

          II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.


          Conformément à l'article 25 II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, à la fin du II de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année "2014" est remplacée par l'année "2013".


        • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».


        • I. - A créé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 novovicies

          II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Livre des procédures fiscales
          Art. L45 F

          III. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.



        • Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1396, Art. 1519 I


          II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
          Art. 24
          - Loi n°2005-157 du 23 février 2005
          Art. 146
          - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
          Art. 24

          III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.

          B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.




        • I. - A modifié les dispositions suivantes :


          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1530


          II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.



        • I . - A modifié les dispositions suivantes :


          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1384 C

          II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.



        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code des transports
          Art. L6361-13


          II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.


        • I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.

          II. - Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :

          1° Des résultats des évaluations réalisées ;

          2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;

          3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;

          4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.

          III. - Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.

          Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.


          IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 122



          • I. - A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code rural
            Art. L751-18

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code rural
            Art. L741-16, Art. L741-16-1


            II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.



          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code rural
            Art. L642-13


            II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.







          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]


          • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.


          • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.


          • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.


          • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :
            - Code du patrimoine.

            Art. L524-3


            II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.




          • I. ― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement).
            II. ― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.


          • Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.


          • I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :
            1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d'opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L.513-7 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
            2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
            3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance.
            II. ― La garantie de l'Etat mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d'euros.
            La garantie de l'Etat mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d'euros.
            III. ― Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d'octroi des garanties mentionnées aux I et II.
            IV. ― Une convention entre le ministre chargé de l'économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie.
            V. ― Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France.


          • I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du tourisme.
            Art. L133-11


            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41


            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13


            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du tourisme.
            Art. L133-11
            - Loi n°80-10 du 10 janvier 1980
            Art. 11


            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L5211-34
            - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
            Art. 20


            IV. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.



          • I à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2531-13, Art. L2531-14

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2336-2


            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6
            VII. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.


          • I. - A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L161-1-2

            II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
            Art. 19

            II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
    • Article non numéroté

      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

      ÉTAT A

      (Art. 61 de la loi)

      Voies et moyens

      I. ― BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      ÉVALUATION
      pour 2013

      1. Recettes fiscales


      11. Impôt sur le revenu
      77 297 650
      1101
      Impôt sur le revenu
      77 297 650

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      4 192 022
      1201
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      4 192 022

      13. Impôt sur les sociétés
      70 278 000
      1301
      Impôt sur les sociétés
      69 146 000
      1302
      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
      1 132 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      12 883 554
      1401
      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
      674 450
      1402
      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
      3 189 532
      1403
      Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
      0
      1404
      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
      0
      1405
      Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
      0
      1406
      Impôt de solidarité sur la fortune
      4 107 672
      1407
      Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
      42 000
      1408
      Prélèvements sur les entreprises d'assurance
      96 000
      1409
      Taxe sur les salaires
      0
      1410
      Cotisation minimale de taxe professionnelle
      20 000
      1411
      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
      13 590
      1412
      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
      16 220
      1413
      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
      92 440
      1415
      Contribution des institutions financières
      0
      1416
      Taxe sur les surfaces commerciales
      0
      1421
      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
      0
      1497
      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      0
      1498
      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      90 000
      1499
      Recettes diverses
      4 541 650

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      13 680 388
      1501
      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      13 680 388

      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      195 744 928
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      195 744 928

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      20 703 045
      1701
      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
      736 503
      1702
      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
      203 394
      1703
      Mutations à titre onéreux de meubles corporels
      279
      1704
      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
      3 378
      1705
      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
      1 950 808
      1706
      Mutations à titre gratuit par décès
      8 937 973
      1707
      Contribution de sécurité immobilière
      650 000
      1711
      Autres conventions et actes civils
      547 798
      1712
      Actes judiciaires et extrajudiciaires
      0
      1713
      Taxe de publicité foncière
      401 598
      1714
      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
      81 960
      1715
      Taxe additionnelle au droit de bail
      0
      1716
      Recettes diverses et pénalités
      130 133
      1721
      Timbre unique
      128 181
      1722
      Taxe sur les véhicules de société
      0
      1723
      Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
      0
      1725
      Permis de chasser
      0
      1751
      Droits d'importation
      0
      1753
      Autres taxes intérieures
      360 000
      1754
      Autres droits et recettes accessoires
      13 000
      1755
      Amendes et confiscations
      59 308
      1756
      Taxe générale sur les activités polluantes
      252 402
      1757
      Cotisation à la production sur les sucres
      0
      1758
      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
      30 000
      1761
      Taxe et droits de consommation sur les tabacs
      0
      1766
      Garantie des matières d'or et d'argent
      0
      1768
      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
      176 000
      1769
      Autres droits et recettes à différents titres
      3 000
      1773
      Taxe sur les achats de viande
      0
      1774
      Taxe spéciale sur la publicité télévisée
      52 339
      1776
      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
      54 073
      1777
      Taxe sur certaines dépenses de publicité
      30 842
      1780
      Taxe de l'aviation civile
      79 914
      1781
      Taxe sur les installations nucléaires de base
      579 185
      1782
      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
      30 179
      1785
      Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
      2 030 500
      1786
      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
      750 000
      1787
      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
      462 000
      1788
      Prélèvement sur les paris sportifs
      125 000
      1789
      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
      78 000
      1790
      Redevance sur les paris hippiques en ligne
      101 000
      1797
      Taxe sur les transactions financières
      1 540 000
      1798
      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      0
      1799
      Autres taxes
      124 298

      2. Recettes non fiscales


      21. Dividendes et recettes assimilées
      7 000 000
      2110
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
      2 332 000
      2111
      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
      368 000
      2116
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
      4 300 000
      2199
      Autres dividendes et recettes assimilées
      0

      22. Produits du domaine de l'Etat
      1 959 500
      2201
      Revenus du domaine public non militaire
      230 000
      2202
      Autres revenus du domaine public
      175 000
      2203
      Revenus du domaine privé
      72 000
      2204
      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
      250 000
      2209
      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
      1 128 000
      2211
      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
      82 500
      2212
      Autres produits de cessions d'actifs
      1 000
      2299
      Autres revenus du Domaine
      21 000

      23. Produits de la vente de biens et services
      1 214 200
      2301
      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
      533 600
      2303
      Autres frais d'assiette et de recouvrement
      507 000
      2304
      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
      73 600
      2305
      Produits de la vente de divers biens
      2 000
      2306
      Produits de la vente de divers services
      65 000
      2399
      Autres recettes diverses
      33 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts,
      avances et autres immobilisations financières
      534 500
      2401
      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
      271 000
      2402
      Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
      2 500
      2403
      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      38 000
      2409
      Intérêts des autres prêts et avances
      32 000
      2411
      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
      143 000
      2412
      Autres avances remboursables sous conditions
      5 000
      2413
      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
      13 000
      2499
      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
      30 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      1 491 593
      2501
      Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
      458 493
      2502
      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
      420 000
      2503
      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
      13 000
      2504
      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor
      21 000
      2505
      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
      460 100
      2510
      Frais de poursuite
      116 000
      2511
      Frais de justice et d'instance
      1 000
      2512
      Intérêts moratoires
      1 000
      2513
      Pénalités
      1 000

      26. Divers
      2 008 800
      2601
      Reversements de Natixis
      50 000
      2602
      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
      400 000
      2603
      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
      0
      2604
      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
      343 800
      2611
      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
      145 000
      2612
      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
      11 000
      2613
      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
      0
      2614
      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
      62 000
      2615
      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
      1 000
      2616
      Frais d'inscription
      8 000
      2617
      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
      10 000
      2618
      Remboursement des frais de scolarité et accessoires
      3 000
      2620
      Récupération d'indus
      75 000
      2621
      Recouvrements après admission en non-valeur
      245 000
      2622
      Divers versements de l'Union européenne
      30 000
      2623
      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
      60 000
      2624
      Intérêts divers (hors immobilisations financières)
      34 000
      2625
      Recettes diverses en provenance de l'étranger
      3 000
      2626
      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
      3 000
      2627
      Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
      0
      2697
      Recettes accidentelles
      190 000
      2698
      Produits divers
      175 000
      2699
      Autres produits divers
      160 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      55 692 940
      3101
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
      41 505 415
      3102
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
      0
      3103
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
      22 000
      3104
      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
      51 548
      3106
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      5 627 105
      3107
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
      1 831 147
      3108
      Dotation élu local
      65 006
      3109
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
      40 976
      3110
      Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
      0
      3111
      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
      500 000
      3112
      Dotation départementale d'équipement des collèges
      326 317
      3113
      Dotation régionale d'équipement scolaire
      661 186
      3115
      Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
      0
      3117
      Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
      10 000
      3118
      Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
      2 686
      3119
      Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      0
      3120
      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
      0
      3122
      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
      3 428 688
      3123
      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
      813 847
      3124
      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
      430 114
      3125
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
      0
      3126
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
      370 116
      3127
      Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
      0
      3128
      Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
      2 789
      3130
      Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
      4 000

      32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
      20 435 474
      3201
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
      20 435 474

      4. Fonds de concours


      Evaluation des fonds de concours
      3 319 910

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      ÉVALUATION
      pour 2013

      1. Recettes fiscales
      394 779 587
      11
      Impôt sur le revenu
      77 297 650
      12
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      4 192 022
      13
      Impôt sur les sociétés
      70 278 000
      14
      Autres impôts directs et taxes assimilées
      12 883 554
      15
      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      13 680 388
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      195 744 928
      17
      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      20 703 045

      2. Recettes non fiscales
      14 208 593
      21
      Dividendes et recettes assimilées
      7 000 000
      22
      Produits du domaine de l'Etat
      1 959 500
      23
      Produits de la vente de biens et services
      1 214 200
      24
      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
      534 500
      25
      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      1 491 593
      26
      Divers
      2 008 800

      Total des recettes brutes (1 + 2)
      408 988 180

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      76 128 414
      31
      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      55 692 940
      32
      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
      20 435 474

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
      332 859 766

      4. Fonds de concours
      3 319 910

      Evaluation des fonds de concours
      3 319 910

      II. ― BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      ÉVALUATION
      pour 2013

      Contrôle et exploitation aériens

      7010
      Ventes de produits fabriqués et marchandises
      100 000
      7061
      Redevances de route
      1 129 096 787
      7062
      Redevance océanique
      12 550 000
      7063
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
      233 283 302
      7064
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
      32 024 000
      7065
      Redevances de route. Autorité de surveillance
      10 700 000
      7066
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
      2 600 000
      7067
      Redevances de surveillance et de certification
      32 300 000
      7068
      Prestations de services
      1 840 000
      7080
      Autres recettes d'exploitation
      2 100 000
      7130
      Variation des stocks (production stockée)
      0
      7200
      Production immobilisée
      0
      7400
      Subventions d'exploitation
      0
      7500
      Autres produits de gestion courante
      340 000
      7501
      Taxe de l'aviation civile
      338 702 858
      7502
      Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
      5 500 000
      7600
      Produits financiers
      320 000
      7781
      Produits exceptionnels hors cessions immobilières
      26 043 085
      7782
      Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
      16 500 000
      7800
      Reprises sur amortissements et provisions
      3 000 000
      7900
      Autres recettes
      0
      9700
      Produit brut des emprunts
      247 949 304
      9900
      Autres recettes en capital
      0

      Total des recettes
      2 094 949 336

      Fonds de concours
      16 360 000

      Publications officielles et information administrative

      7000
      Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
      218 550 000
      7100
      Variation des stocks (production stockée)
      0
      7200
      Production immobilisée
      0
      7400
      Subventions d'exploitation
      0
      7500
      Autres produits de gestion courante
      0
      7600
      Produits financiers
      0
      7780
      Produits exceptionnels
      1 000 000
      7800
      Reprises sur amortissements et provisions
      0
      7900
      Autres recettes
      0
      9300
      Diminution de stocks constatée en fin de gestion
      0
      9700
      Produit brut des emprunts
      0
      9900
      Autres recettes en capital
      0

      Total des recettes
      219 550 000

      Fonds de concours
      0

      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      ÉVALUATION
      pour 2013

      Aides à l'acquisition de véhicules propres
      403 600 000
      01
      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
      403 600 000
      02
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      1 417 321 476

      Section : Contrôle automatisé
      239 000 000
      01
      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
      239 000 000
      02
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Section : Circulation et stationnement routiers
      1 178 321 476
      03
      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
      170 000 000
      04
      Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
      1 008 321 476
      05
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Développement agricole et rural
      110 500 000
      01
      Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
      110 500 000
      03
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Financement des aides aux collectivités
      pour l'électrification rurale
      377 000 000
      01
      Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
      377 000 000
      02
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Financement national du développement
      et de la modernisation de l'apprentissage
      688 000 000
      01
      Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
      453 000 000
      02
      Contribution supplémentaire à l'apprentissage
      235 000 000
      03
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      530 000 000
      01
      Produits des cessions immobilières
      530 000 000

      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre
      hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
      0
      01
      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
      0
      02
      Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
      0
      04
      Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
      0
      05
      Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
      0
      06
      Versements du budget général
      0

      Participation de la France au désendettement de la Grèce
      555 600 000
      01
      Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012
      555 600 000

      Participations financières de l'Etat
      13 140 491 000
      01
      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
      4 978 000 000
      02
      Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
      0
      03
      Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
      0
      04
      Remboursement de créances rattachées à des participations financières
      2 000 000
      05
      Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
      20 000 000
      06
      Versement du budget général
      8 140 491 000

      Pensions
      56 764 666 654

      Section : Pensions civiles et militaires de retraite
      et allocations temporaires d'invalidité
      52 488 000 000
      01
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      4 238 800 000
      02
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      0
      03
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      0
      04
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      0
      05
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      0
      06
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
      191 800 000
      07
      Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      0
      08
      Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      49 500 000
      09
      Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
      4 000 000
      10
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
      0
      11
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
      0
      12
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
      265 600 000
      14
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
      28 000 000
      21
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
      29 095 900 000
      22
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
      0
      23
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      5 606 000 000
      24
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      0
      25
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      0
      26
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
      781 800 000
      27
      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      0
      28
      Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      40 000 000
      32
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
      1 109 500 000
      33
      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
      146 700 000
      34
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
      236 000 000
      41
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      712 000 000
      42
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      0
      43
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      0
      44
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      0
      45
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      0
      47
      Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      0
      48
      Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      200 000
      49
      Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
      1 000 000
      51
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      9 447 200 000
      52
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      0
      53
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      12 600 000
      54
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      0
      55
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      0
      57
      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      0
      58
      Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      400 000
      60
      Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
      0
      61
      Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
      505 000 000
      62
      Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
      0
      63
      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
      1 000 000
      64
      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
      0
      65
      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
      0
      66
      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
      0
      67
      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
      15 000 000
      68
      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
      0
      69
      Autres recettes diverses
      0

      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      1 915 229 532
      71
      Cotisations salariales et patronales
      485 601 636
      72
      Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
      1 389 975 638
      73
      Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
      33 188 405
      74
      Recettes diverses
      4 279 177
      75
      Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      2 184 676

      Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
      et autres pensions
      2 361 437 122
      81
      Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
      821 800 000
      82
      Financement de la retraite du combattant : autres moyens
      0
      83
      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
      229 100
      84
      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
      0
      85
      Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général
      534 400
      86
      Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens
      0
      87
      Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
      1 491 200 000
      88
      Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
      0
      89
      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
      16 700 000
      90
      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
      0
      91
      Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
      17 500 000
      92
      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
      60 622
      93
      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
      12 893 000
      94
      Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
      520 000
      95
      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      0
      96
      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      0
      97
      Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      0
      98
      Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
      0

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
      325 000 000
      01
      Contribution de solidarité territoriale
      90 000 000
      02
      Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
      35 000 000
      03
      Recettes diverses ou accidentelles
      0
      04
      Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
      200 000 000

      Total
      74 312 179 130

      IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      ÉVALUATION
      pour 2013

      Accords monétaires internationaux
      0
      01
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
      0
      02
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
      0
      03
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
      0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      7 505 672 910
      01
      Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
      7 200 000 000
      03
      Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
      136 694 167
      04
      Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
      168 978 743
      05
      Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
      0

      Avances à l'audiovisuel public
      3 447 678 602
      01
      Recettes
      3 447 678 602

      Avances aux collectivités territoriales
      94 144 000 000

      Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
      0
      01
      Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
      0
      02
      Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
      0
      03
      Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
      0
      04
      Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
      0

      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
      départements, communes, établissements et divers organismes
      94 144 000 000
      05
      Recettes
      94 144 000 000

      Avance aux organismes de sécurité sociale
      9 493 340 000
      01
      Recettes
      9 493 340 000

      Prêts à des Etats étrangers
      670 002 360

      Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
      en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
      380 000 000
      01
      Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
      380 000 000

      Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      132 140 000
      02
      Remboursement de prêts du Trésor
      132 140 000

      Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
      le développement économique et social dans des Etats étrangers
      157 862 360
      03
      Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
      157 862 360

      Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
      0
      04
      Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
      0

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      12 940 000

      Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
      440 000
      02
      Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
      40 000
      04
      Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
      400 000

      Section : Prêts pour le développement économique et social
      12 500 000
      06
      Prêts pour le développement économique et social
      12 500 000
      07
      Prêts à la filière automobile
      0

      Total
      115 273 633 872

      ÉTAT B
      (Art. 62 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Action extérieure de l'Etat
      2 963 448 586
      2 972 634 586
      Action de la France en Europe et dans le monde
      1 856 783 164
      1 865 969 164
      Dont titre 2
      587 634 341
      587 634 341
      Diplomatie culturelle et d'influence
      749 469 225
      749 469 225
      Dont titre 2
      82 172 206
      82 172 206
      Français à l'étranger et affaires consulaires
      357 196 197
      357 196 197
      Dont titre 2
      212 494 967
      212 494 967
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      2 518 617 232
      2 555 543 873
      Administration territoriale
      1 700 484 263
      1 712 627 215
      Dont titre 2
      1 513 733 758
      1 513 733 758
      Vie politique, cultuelle et associative
      145 171 811
      143 366 962
      Dont titre 2
      3 864 570
      3 864 570
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      672 961 158
      699 549 696
      Dont titre 2
      386 138 763
      386 138 763
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      3 310 154 956
      3 358 298 497
      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
      1 779 613 945
      1 792 683 919
      Forêt
      290 765 275
      315 438 843
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      511 037 616
      511 037 616
      Dont titre 2
      283 118 878
      283 118 878
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      728 738 120
      739 138 119
      Dont titre 2
      640 244 712
      640 244 712
      Aide publique au développement
      2 429 510 939
      3 120 219 565
      Aide économique et financière au développement
      495 007 313
      1 160 948 434
      Solidarité à l'égard des pays en développement
      1 934 503 626
      1 959 271 131
      Dont titre 2
      210 085 603
      210 085 603
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
      3 062 267 146
      3 068 067 146
      Liens entre la Nation et son armée
      114 059 626
      119 559 626
      Dont titre 2
      82 222 845
      82 222 845
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
      2 838 499 480
      2 838 499 480
      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
      109 708 040
      110 008 040
      Dont titre 2
      1 883 503
      1 883 503
      Conseil et contrôle de l'Etat
      654 458 786
      626 613 282
      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      396 794 395
      369 594 395
      Dont titre 2
      303 824 395
      303 824 395
      Conseil économique, social et environnemental
      38 705 217
      38 705 217
      Dont titre 2
      32 740 217
      32 740 217
      Cour des comptes et autres juridictions financières
      218 959 174
      218 313 670
      Dont titre 2
      189 358 830
      189 358 830
      Culture
      2 595 499 647
      2 638 033 677
      Patrimoines
      769 847 262
      776 777 184
      Création
      751 900 936
      775 360 912
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      1 073 751 449
      1 085 895 581
      Dont titre 2
      659 539 911
      659 539 911
      Défense
      38 604 678 499
      38 124 175 634
      Environnement et prospective de la politique de défense
      1 982 743 953
      1 905 269 008
      Dont titre 2
      633 081 584
      633 081 584
      Préparation et emploi des forces
      23 059 120 059
      22 432 968 395
      Dont titre 2
      15 531 931 368
      15 531 931 368
      Soutien de la politique de la défense
      3 507 730 771
      2 846 802 236
      Dont titre 2
      1 216 849 255
      1 216 849 255
      Equipement des forces
      10 055 083 716
      10 939 135 995
      Dont titre 2
      2 005 525 123
      2 005 525 123
      Direction de l'action du Gouvernement
      1 253 065 722
      1 209 590 779
      Coordination du travail gouvernemental
      554 378 815
      559 565 413
      Dont titre 2
      170 198 714
      170 198 714
      Protection des droits et libertés
      80 302 751
      91 710 697
      Dont titre 2
      54 349 709
      54 349 709
      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      618 384 156
      558 314 669
      Dont titre 2
      107 718 348
      107 718 348
      Ecologie, développement et aménagement durables
      8 360 452 450
      8 354 659 376
      Infrastructures et services de transports
      4 051 648 824
      4 076 180 168
      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      194 213 589
      193 675 805
      Météorologie
      215 460 000
      215 460 000
      Paysages, eau et biodiversité
      279 201 214
      277 901 131
      Information géographique et cartographique
      96 120 000
      96 120 000
      Prévention des risques
      369 401 350
      284 277 187
      Dont titre 2
      39 782 850
      39 782 850
      Energie, climat et après-mines
      681 586 766
      687 457 579
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
      2 472 820 707
      2 523 587 506
      Dont titre 2
      2 172 149 840
      2 172 149 840
      Economie
      1 796 866 783
      1 801 147 884
      Développement des entreprises et du tourisme
      832 177 597
      837 638 289
      Dont titre 2
      407 979 706
      407 979 706
      Statistiques et études économiques
      456 032 475
      454 852 884
      Dont titre 2
      384 277 825
      384 277 825
      Stratégie économique et fiscale
      508 656 711
      508 656 711
      Dont titre 2
      151 776 184
      151 776 184
      Egalité des territoires, logement et ville
      8 062 973 111
      7 997 946 409
      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
      1 223 388 614
      1 223 388 614
      Aide à l'accès au logement
      4 892 947 897
      4 892 947 897
      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      626 900 717
      561 791 717
      Politique de la ville
      503 604 867
      503 687 165
      Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
      816 131 016
      816 131 016
      Dont titre 2
      816 130 016
      816 130 016
      Engagements financiers de l'Etat
      49 625 626 958
      56 148 981 958
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      46 895 000 000
      46 895 000 000
      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      207 900 000
      207 900 000
      Epargne
      724 723 958
      724 590 958
      Majoration de rentes
      181 000 000
      181 000 000
      Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
      0
      6 523 488 000
      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
      1 617 003 000
      1 617 003 000
      Enseignement scolaire
      64 073 182 293
      64 002 272 729
      Enseignement scolaire public du premier degré
      18 862 850 981
      18 862 850 981
      Dont titre 2
      18 826 335 378
      18 826 335 378
      Enseignement scolaire public du second degré
      30 401 774 219
      30 401 774 219
      Dont titre 2
      30 266 513 567
      30 266 513 567
      Vie de l'élève
      4 165 565 149
      4 182 875 149
      Dont titre 2
      1 876 880 097
      1 876 880 097
      Enseignement privé du premier et du second degrés
      7 081 610 995
      7 081 610 995
      Dont titre 2
      6 325 302 722
      6 325 302 722
      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      2 236 791 604
      2 148 572 040
      Dont titre 2
      1 414 138 313
      1 414 138 313
      Enseignement technique agricole
      1 324 589 345
      1 324 589 345
      Dont titre 2
      844 768 743
      844 768 743
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      11 680 511 041
      11 624 577 201
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      8 550 521 555
      8 513 912 004
      Dont titre 2
      7 267 997 938
      7 267 997 938
      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
      207 157 620
      209 387 032
      Dont titre 2
      84 854 262
      84 854 262
      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      893 026 357
      883 006 867
      Dont titre 2
      423 507 307
      423 507 307
      Facilitation et sécurisation des échanges
      1 602 483 315
      1 597 083 315
      Dont titre 2
      1 131 473 845
      1 131 473 845
      Entretien des bâtiments de l'Etat
      214 130 000
      204 130 000
      Fonction publique
      213 192 194
      217 057 983
      Dont titre 2
      250 000
      250 000
      Immigration, asile et intégration
      662 296 000
      670 659 500
      Immigration et asile
      596 673 500
      604 473 500
      Intégration et accès à la nationalité française
      65 622 500
      66 186 000
      Justice
      7 334 616 349
      7 692 720 188
      Justice judiciaire
      3 005 404 949
      3 065 704 949
      Dont titre 2
      2 139 726 392
      2 139 726 392
      Administration pénitentiaire
      2 884 358 983
      3 192 530 959
      Dont titre 2
      1 967 276 243
      1 967 276 243
      Protection judiciaire de la jeunesse
      799 900 210
      789 900 210
      Dont titre 2
      442 230 612
      442 230 612
      Accès au droit et à la justice
      339 672 604
      339 672 604
      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      296 823 457
      300 263 906
      Dont titre 2
      124 170 526
      124 170 526
      Conseil supérieur de la magistrature
      8 456 146
      4 647 560
      Dont titre 2
      2 731 228
      2 731 228
      Médias, livre et industries culturelles
      1 208 453 175
      1 215 837 175
      Presse
      514 401 634
      514 401 634
      Livre et industries culturelles
      260 110 170
      267 494 170
      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
      285 023 544
      285 023 544
      Action audiovisuelle extérieure
      148 917 827
      148 917 827
      Outre-mer
      2 188 238 650
      2 038 863 758
      Emploi outre-mer
      1 403 833 174
      1 393 221 174
      Dont titre 2
      137 654 673
      137 654 673
      Conditions de vie outre-mer
      784 405 476
      645 642 584
      Politique des territoires
      303 532 573
      320 859 134
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      262 340 000
      279 775 583
      Dont titre 2
      10 310 000
      10 310 000
      Interventions territoriales de l'Etat
      41 192 573
      41 083 551
      Pouvoirs publics
      991 265 739
      991 265 739
      Présidence de la République
      103 483 252
      103 483 252
      Assemblée nationale
      517 890 000
      517 890 000
      Sénat
      323 584 600
      323 584 600
      La Chaîne parlementaire
      34 498 162
      34 498 162
      Indemnités des représentants français au Parlement européen
      0
      0
      Conseil constitutionnel
      10 888 000
      10 888 000
      Haute Cour
      0
      0
      Cour de justice de la République
      921 725
      921 725
      Provisions
      334 150 749
      34 150 749
      Provision relative aux rémunérations publiques
      0
      0
      Dépenses accidentelles et imprévisibles
      334 150 749
      34 150 749
      Recherche et enseignement supérieur
      25 943 744 757
      25 935 112 868
      Formations supérieures et recherche universitaire
      12 709 825 371
      12 753 411 649
      Dont titre 2
      707 716 006
      707 716 006
      Vie étudiante
      2 312 419 325
      2 325 147 825
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      5 158 773 289
      5 158 773 289
      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
      1 281 772 133
      1 281 772 133
      Recherche spatiale
      1 413 022 207
      1 413 022 207
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
      1 415 998 070
      1 377 998 070
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      948 709 682
      1 005 723 015
      Dont titre 2
      100 024 394
      100 024 394
      Recherche duale (civile et militaire)
      192 198 745
      192 198 745
      Recherche culturelle et culture scientifique
      115 592 176
      118 592 176
      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      395 433 759
      308 473 759
      Dont titre 2
      188 030 092
      188 030 092
      Régimes sociaux et de retraite
      6 543 288 799
      6 543 288 799
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
      4 184 360 969
      4 184 360 969
      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
      840 000 000
      840 000 000
      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
      1 518 927 830
      1 518 927 830
      Relations avec les collectivités territoriales
      2 748 794 409
      2 737 698 301
      Concours financiers aux communes et groupements de communes
      839 625 635
      806 657 256
      Concours financiers aux départements
      488 281 326
      488 281 326
      Concours financiers aux régions
      906 132 861
      906 132 861
      Concours spécifiques et administration
      514 754 587
      536 626 858
      Remboursements et dégrèvements
      96 163 491 000
      96 163 491 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      85 240 591 000
      85 240 591 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
      10 922 900 000
      10 922 900 000
      Santé
      1 288 234 430
      1 288 234 430
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      700 234 430
      700 234 430
      Protection maladie
      588 000 000
      588 000 000
      Sécurité
      17 620 971 177
      17 619 790 954
      Police nationale
      9 612 334 168
      9 521 838 430
      Dont titre 2
      8 586 221 052
      8 586 221 052
      Gendarmerie nationale
      7 878 988 928
      7 968 304 443
      Dont titre 2
      6 761 880 718
      6 761 880 718
      Sécurité et éducation routières
      129 648 081
      129 648 081
      Dont titre 2
      77 205 368
      77 205 368
      Sécurité civile
      408 425 453
      439 593 434
      Intervention des services opérationnels
      271 573 472
      278 119 934
      Dont titre 2
      161 322 434
      161 322 434
      Coordination des moyens de secours
      136 851 981
      161 473 500
      Solidarité, insertion et égalité des chances
      13 400 597 945
      13 403 444 515
      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
      404 489 706
      404 489 706
      Actions en faveur des familles vulnérables
      245 477 322
      245 477 322
      Handicap et dépendance
      11 169 238 365
      11 169 238 365
      Egalité entre les femmes et les hommes
      23 461 478
      23 461 478
      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      1 557 931 074
      1 560 777 644
      Dont titre 2
      773 899 324
      773 899 324
      Sport, jeunesse et vie associative
      463 057 679
      469 808 989
      Sport
      231 206 529
      237 957 839
      Jeunesse et vie associative
      231 851 150
      231 851 150
      Travail et emploi
      12 442 811 331
      10 316 124 705
      Accès et retour à l'emploi
      7 822 678 427
      5 715 594 680
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      3 721 604 654
      3 739 041 714
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
      78 569 657
      78 819 718
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      819 958 593
      782 668 593
      Dont titre 2
      638 515 733
      638 515 733
      Totaux
      391 037 284 364
      395 483 706 834

      ÉTAT C

      (Art. 63 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Contrôle et exploitation aériens
      2 094 949 336
      2 094 949 336
      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      1 543 928 902
      1 543 928 902
      Dont charges de personnel
      1 137 062 063
      1 137 062 063
      Navigation aérienne
      499 249 316
      499 249 316
      Transports aériens, surveillance et certification
      51 771 118
      51 771 118
      Publications officielles et information administrative
      209 976 391
      212 576 391
      Edition et diffusion
      107 045 716
      108 045 716
      Dont charges de personnel
      34 945 716
      34 945 716
      Pilotage et activités de développement des publications
      102 930 675
      104 530 675
      Dont charges de personnel
      42 730 675
      42 730 675
      Totaux
      2 304 925 727
      2 307 525 727

      ÉTAT D

      (Art. 64 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Aides à l'acquisition de véhicules propres
      403 600 000
      403 600 000
      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
      402 000 000
      402 000 000
      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
      1 600 000
      1 600 000
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      1 417 000 000
      1 417 000 000
      Radars
      211 000 000
      211 000 000
      Fichier national du permis de conduire
      27 678 524
      27 678 524
      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
      32 803 467
      32 803 467
      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
      687 024 545
      687 024 545
      Désendettement de l'Etat
      458 493 464
      458 493 464
      Développement agricole et rural
      110 500 000
      110 500 000
      Développement et transfert en agriculture
      54 953 250
      54 953 250
      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      55 546 750
      55 546 750
      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
      377 000 000
      377 000 000

      Electrification rurale

      369 600 000
      369 600 000
      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
      7 400 000
      7 400 000
      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
      825 000 000
      825 000 000
      Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
      450 000 000
      450 000 000
      Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
      358 000 000
      358 000 000
      Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
      17 000 000
      17 000 000
      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      625 000 000
      605 000 000
      Contribution au désendettement de l'Etat
      82 500 000
      82 500 000
      Contribution aux dépenses immobilières
      542 500 000
      522 500 000
      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
      des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
      1 067 000 000
      1 067 000 000
      Désendettement de l'Etat
      0
      0
      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
      1 067 000 000
      1 067 000 000
      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
      0
      0
      Participation de la France au désendettement de la Grèce
      149 000 000
      149 000 000
      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
      149 000 000
      149 000 000
      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
      0
      0
      Participations financières de l'Etat
      13 140 491 000
      13 140 491 000
      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
      9 140 491 000
      9 140 491 000
      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
      4 000 000 000
      4 000 000 000
      Pensions
      56 105 666 654
      56 105 666 654
      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      51 799 000 000
      51 799 000 000
      Dont titre 2
      51 798 500 000
      51 798 500 000
      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      1 915 229 532
      1 915 229 532
      Dont titre 2
      1 906 399 148
      1 906 399 148
      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      2 391 437 122
      2 391 437 122
      Dont titre 2
      16 700 000
      16 700 000
      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
      325 000 000
      325 000 000
      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
      217 400 000
      217 400 000
      Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
      107 600 000
      107 600 000
      Totaux
      74 545 257 654
      74 525 257 654

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Accords monétaires internationaux
      0
      0
      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
      0
      0
      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
      0
      0
      Relations avec l'Union des Comores
      0
      0
      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      7 525 449 304
      7 525 449 304
      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
      7 200 000 000
      7 200 000 000
      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
      62 500 000
      62 500 000
      Avances à des services de l'Etat
      247 949 304
      247 949 304
      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
      des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
      15 000 000
      15 000 000
      Avances à l'audiovisuel public
      3 447 678 602
      3 447 678 602
      France Télévisions
      2 293 114 973
      2 293 114 973
      ARTE France
      268 358 731
      268 358 731
      Radio France
      624 555 910
      624 555 910
      Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
      169 243 179
      169 243 179
      Institut national de l'audiovisuel
      92 405 809
      92 405 809
      Avances aux collectivités territoriales
      93 406 556 354
      93 406 556 354
      Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
      6 000 000
      6 000 000
      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
      93 400 556 354
      93 400 556 354
      Avance aux organismes de sécurité sociale
      9 493 340 000
      9 493 340 000
      Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
      8 803 340 000
      8 803 340 000
      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
      500 000 000
      500 000 000
      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
      190 000 000
      190 000 000
      Prêts à des Etats étrangers
      1 077 210 000
      1 027 210 000
      Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
      380 000 000
      447 000 000
      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      250 210 000
      250 210 000
      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
      447 000 000
      330 000 000
      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
      0
      0
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      25 330 000
      25 330 000
      Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
      330 000
      330 000
      Prêts pour le développement économique et social
      10 000 000
      10 000 000
      Prêts à la filière automobile
      15 000 000
      15 000 000
      Totaux
      114 975 564 260
      114 925 564 260

      ÉTAT E

      (Art. 65 de la loi)

      Répartition des autorisations de découvert

      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte
      INTITULÉ DU COMPTE
      AUTORISATION
      de découvert
      901
      Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
      125 000 000
      912
      Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
      23 000 000
      910
      Couverture des risques financiers de l'Etat
      432 000 000
      902
      Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
      0
      903
      Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
      19 200 000 000

      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
      17 500 000 000

      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
      1 700 000 000
      913
      Gestion des actifs carbone de l'Etat
      250 000 000
      904
      Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
      0
      905
      Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
      0
      907
      Opérations commerciales des domaines
      0
      909
      Régie industrielle des établissements pénitentiaires
      609 800
      914
      Renouvellement des concessions hydroélectriques
      4 700 000

      Total
      20 035 309 800

      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte
      INTITULÉ DU COMPTE
      AUTORISATION
      de découvert
      951
      Emission des monnaies métalliques
      0
      952
      Opérations avec le Fonds monétaire international
      0
      953
      Pertes et bénéfices de change
      400 000 000

      Total
      400 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

(1) Loi n° 2012-1509. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 235 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 252 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 253 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 254 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 255 ; Avis de la commission de la défense n° 256 ; Avis de la commission du développement durable n° 257 ; Avis de la commission des lois n° 258 ; Discussion (première partie) les 16, 17, 18, 19, 22 et 23 octobre 2012 et adoption le 23 octobre 2012 ; Discussion (seconde partie) les 30 et 31 octobre 2012 et les 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 novembre 2012 et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 38). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 150 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 152 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 153 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 154 (2012-2013) ; Discussion les 22, 23, 24, 26, 27 et 28 novembre 2012 et rejet le 28 novembre 2012 (TA, n° 40, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 480. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 194 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 485 ; Discussion les 13 et 14 décembre 2012 et adoption le 14 décembre 2012 (TA, n° 66). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 232 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 18 décembre 2012 (TA, n° 61, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 548 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 574 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA, n° 73). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012.

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