Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2013

NOR : MCCB1240663D

JORF n°0051 du 1 mars 2013

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Version en vigueur au 11 août 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-9, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22, 38, 39 et 40 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 27 février 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti

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