Arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2013

NOR : AFSP1230867A

JORF n°0230 du 3 octobre 2012

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Version en vigueur au 15 août 2020
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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5213-4,
Arrête :


  • La liste mentionnée à l'article L. 5213-4 du code de la santé publique des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est fixée à l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • I. ― Est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute publicité à destination du public pour le dispositif médical suivant :


      ― produit de comblement des dépressions cutanées.

      II. ― Est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute publicité à destination des professionnels de santé pour les dispositifs médicaux suivants :

      ― défibrillateur cardiaque implantable ;

      ― sonde de défibrillation cardiaque implantable ;

      ― stimulateur cardiaque implantable et ses accessoires ;

      ― sonde de stimulation cardiaque implantable ;

      ― stent coronaire.

      ― implant mammaire ;

      ― produit de comblement des dépressions cutanées.

      ― prothèse de cheville ;

      ― prothèse de genou ;

      ― prothèse de hanche ;

      ― prothèse d'épaule.

      ― lentille intraoculaire.

      ― générateur de laser chirurgical.

      ― stent intracrânien.


Fait le 24 septembre 2012.


Marisol Touraine

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