Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2014

NOR : ERNX1411012D

JORF n°0112 du 15 mai 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 juillet 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,
Décrète :


Fait le 14 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg

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