Arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2019

NOR : DEVT1408716A

JORF n°0157 du 9 juillet 2014

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Version en vigueur au 08 juillet 2020
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Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-6 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en sa séance du 28 janvier 2014,
Arrête :


    • Il est créé la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

    • Les candidats qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “électromécanicien marine” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission prévue au II de l'article 7.

    • Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation conduisant au brevet de technicien supérieur maritime “maintenance des systèmes électro-navals” sont ainsi définies :

      -s'intéresser à la maintenance des systèmes électro-navals liés à l'exploitation des machines marines, des équipements radio, et de navigation ou d'exploitation présents sur un navire de commerce, de pêche, ou de plaisance ;

      -disposer de compétences dans les disciplines scientifiques : mathématiques, électronique, informatique et électrotechnique ;

      -disposer de compétences relationnelles permettant de s'inscrire dans un travail en équipe, être capable d'adopter des comportements et des codes professionnels ;

      -disposer de compétences scientifiques et technologiques pour décrire une idée, un principe, une solution (produit, processus, système) ;

      -disposer de capacités d'organisation et d'autonomie ;

      -s'exprimer correctement à l'écrit et à l'oral en langue française et être capable de s'exprimer en langue anglaise.


    • Les objectifs de la formation de mise à niveau maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals », les contenus de cette formation et les horaires de la formation sont fixés en annexe B du présent arrêté (1).


    • La formation comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée sont définies à l'annexe B du présent arrêté (1).

    • Le passage des élèves de la classe de mise à niveau dans la section de technicien supérieur maritime est prononcée par le chef d'établissement assurant la formation de mise à niveau pour les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble de leurs résultats, et sur avis du conseil de classe.


    • Les éléments constitutifs de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime sont fixés aux annexes A et C du présent arrêté (1), ils comprennent :


      - le référentiel des activités professionnelles ;
      - les unités constitutives du diplôme ;
      - les horaires de la formation ;
      - la description du projet technique ;
      - le référentiel de certification ;
      - le règlement d'examen.


    • La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur maritime « maintenance des systèmes électro-navals » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe C du présent arrêté (1).


    • Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont fixées par le ministre chargé de la mer.
      La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer dont relève l'établissement de formation.


    • Le brevet de technicien supérieur maritime « maintenance des systèmes électro-navals » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 2014-576 susvisé.
      Un candidat ajourné peut, sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu dans le cadre de l'examen à une ou plusieurs épreuves.


    • La première session nationale d'examen du brevet de technicien supérieur maritime « maintenance des systèmes électro-navals » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.


    • La directrice des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier

(1) Ces annexes peuvent être consultées ou téléchargées sur le site de l'UCEM, 38, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44100 Nantes Cedex 4, mel : ucem.igem@developpement-durable.gouv.frou site internet : www.ucem-nantes.fr.
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