LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

NOR : DEVX1320370L

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Version en vigueur au 07 juillet 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 4 août 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-872. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1468 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 1990 ; Avis de M. Olivier Faure, au nom de la commission des finances, n° 1965 ; Discussion les 17, 18 et 19 juin 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juin 2014 (TA n° 358). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 650 (2013-2014) ; Rapport de M. Michel Teston, au nom de la commission du développement durable, n° 681 (2013-2014) ; Avis de M. François Patriat, au nom de la commission des finances, n° 652 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 682 (2013-2014) ; Discussion les 9 et 10 juillet 2014 et adoption le 10 juillet 2014 (TA n° 152, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2126 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 385). Sénat : Rapport de M. Michel Teston, au nom de la commission mixte paritaire n° 734 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 735 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 22 juillet 2014 (TA n° 166, 2013-2014).

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