Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

NOR : INTD1401671D

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'intérieur,


Vu le code de l'action sociale et des familles ;


Vu le code de la défense ;


Vu le code forestier ;


Vu le code de procédure pénale ;


Vu le code de la santé publique ;


Vu le code de la sécurité intérieure ;


Vu la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de sécurité civile ;


Vu la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires ;


Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;


Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;


Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;


Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;


Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;


Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;


Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux ;


Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;


Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;


Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;


Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;


Vu le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;


Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007,19 février 2008,10 juin 2008,7 octobre 2008,3 mars 2009,23 juin 2009 et 13 décembre 2013 ;


Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 mai 2014 ;


Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2014 ;


Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 mai 2014 ;


Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 19 juin 2014 ;


Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;


Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 avril 2014 ;


Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 avril 2014 ;


Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;


Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 avril 2014 ;


Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 avril 2014 ;


Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 avril 2014 ;


Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 avril 2014 ;


Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 avril 2014 ;


Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 23 avril 2014 ;


Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Décrète :


Fait le 27 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Retourner en haut de la page