Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2014

NOR : ETSD1422812A

JORF n°0264 du 15 novembre 2014

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Version en vigueur au 09 août 2020


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5135-4, D. 5135-1 et D. 5135-2 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement,
Arrête :


Fait le 13 novembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon

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