LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2014

NOR : PRMX1029143L

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Version en vigueur au 12 août 2020


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 novembre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,
Jean-Marie Le Guen

(1) Loi n° 2014-1392. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 3071 (treizième législature) ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3948 ; Discussion le 17 janvier 2012 et adoption le 24 janvier 2012 (TA n° 827). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 288 (2011-2012) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 29 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 30 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 21 octobre 2014 (TA n° 5, 2014-2015). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

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