LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : PRMX1522357L

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Version en vigueur au 10 juillet 2020


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 22 décembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter


(1) Loi organique n° 2015-1712.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi organique n° 572 (2014-2015) ;
Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 29 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 30 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 octobre 2015 (TA n° 7, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 3121 ;
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission des lois, n° 3197 ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 604).
Sénat :
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 161 (2015-2016) ;
Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 185 rectifié (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 187 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 49, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3245 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2015 (TA n° 630).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2015-724 du 17 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

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