Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2016

NOR : MAEF1514309D

JORF n°0028 du 3 février 2016

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Version en vigueur au 09 août 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 55-136 du 2 février 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des affaires étrangères, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 92-259 du 19 mars 1992 modifié fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers,
Décrète :


Fait le 1er février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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