Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2016

NOR : LHAL1606833D

JORF n°0242 du 16 octobre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 juillet 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et de la famille, notamment son article R. 132-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-2, L. 755-21 et L. 831-4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 12 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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