Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2016

NOR : AFSH1622284D

JORF n°0275 du 26 novembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 juillet 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-14 et L. 4322-16 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 12 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 24 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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