Version en vigueur au 10 juillet 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1888.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4034 ;
Rapport de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4067 ;
Avis de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission du développement durable, n° 4056 ;
Discussion les 10, 11 et 12 octobre 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 octobre 2016 (TA n° 828).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 47 rect. (2016-2017) ;
Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 191 (2016-2017) ;
Avis de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 182 (2016-2017) ;
Avis de Mme Patricia Morhet-Richaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 185 (2016-2017) ;
Avis de M. Gérard Bailly, au nom de la commission des affaires économiques, n° 186 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 192 (2016-2017) ;
Discussion les 12, 13 et 14 décembre 2016 et adoption le 14 décembre 2016 (TA n° 36, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4318 ;
Rapport de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4323 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 867).
Sénat :
Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 244 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 245 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 54, 2016-2017).

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