Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2017

NOR : MTRT1725812D

JORF n°0225 du 26 septembre 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 juillet 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1234-9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 25 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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