Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

NOR : JUSC1716705D

JORF n°0229 du 30 septembre 2017

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 août 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 28 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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